Les présentes conditions générales sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.
La commande de prestations/services et produits est subordonnée à l’acceptation du donneur d’ordre et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
L’acceptation du donneur d’ordre est matérialisée par sa signature du devis. Cette démarche équivaut pour le donneur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance, qu’il comprend et approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le bon de commande, par le biais de la signature du devis et du paiement de l’acompte, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté.
Toute dérogation aux présentes conditions nécessite une convention écrite. À partir du moment où le donneur d’ordre a validé sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les prestations/volumes et quantités proposés et commandés.

ART.1 :
Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

ART.3 :
Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. Les offres sont valables pour une durée limitée à compter de leur date d’émission. Elles sont toutefois modifiables ou révocables durant ce délai en cas de brusque fluctuation du marché. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total. Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif.

ART.4 :
Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (modèle, copie, clé usb, manuscrit, …) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un modèle (projet, maquette, …), constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à l’indemniser des frais occasionnés. Au moment de la commande, le donneur d’ordre doit communiquer par écrit au fournisseur toute modification/divergence par rapport aux données originales de l’offre. Ces modifications seront portées en compte. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il est réputé d’accepter la commande uniquement après confirmation écrite ou après l’initiation des frais de production.

ART 5 :
Toute précision quant au délai ne se fera qu’à titre indicatif et ne pourra en aucun cas être la cause d’une résiliation du présent contrat.

ART 6 :
Pour tout travail de conception et de création graphique : Chaque projet sera d’abord développé sous forme d’ébauche selon les directives du client et les contraintes techniques auxquelles est soumis JAmédia. La réalisation de cette ébauche devra faire l’objet d’une acceptation signée par le client. Le projet présenté devra être approuvé par le client. Celui-ci ne pourra en aucun cas revenir sur les directives fixées au départ, hormis des détails de dernière minute qui ne modifieraient en rien la conception globale du projet final.

ART.7 :
Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Le donneur d’ordre est tenu de communiquer au fournisseur, au moment de la demande de prix/commande, toutes les informations qui peuvent être nécessaires ou utiles à la réalisation de la commande. Toutes les exigences particulières, doivent être communiquées par le donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.

ART.8 :
Le donneur qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres donneurs, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.

ART.9 :
Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique, intellectuelle, industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions, etc. en quelque technique que ce soit, créé par le fournisseur, resteront son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits, ni réimprimés.
Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayant droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ART.10 :
La cession ou facturation par le fournisseur de compositions typographiques ou informatiques, clichés, projets dessins, photos, films, créations graphiques, etc. n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.

ART.11 :
Les compositions typographiques ou informatiques, clichés, projets dessins, photos, films, créations graphiques, etc. réalisés par et/ou pour le fournisseur, font partie du matériel de ce dernier et le donneur d’ordre ne peut, sauf convention, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.

ART.12 :
Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à ce que le nom du fournisseur soit mentionné, si la loi l’exige sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

ART.13 :
À défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés au fournisseur.

ART.14 :
Le fournisseur peut sous-traiter une partie de l’exécution de sa mission à un tiers sans l’accord préalable du donneur d’ordre.

ART.15 :
Le fournisseur doit répondre à des corrections qui lui sont imputables, c’est-à-dire celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Des modifications apportés dans la commande originale, de quelque nature que ce soit (dans le texte, la composition, l’orthographe de la copie, l’élaboration ou la disposition des clichés, photolithos dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) communiqués par écrit ou d’une autre manière par le client seront facturés en sus. Les modifications verbales ou par téléphone, seront exécutées au risque du client. Le fournisseur n’est responsable en aucun cas des retards de livraison résultants des modifications apportées à la commande initiale.

ART.16 :
La remise d’un bon à tirer réclamé par le donneur d’ordre, signé et daté, dégage le fournisseur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant et après l’impression. Il reste la propriété du fournisseur et fait preuve en cas de litige.

ART.17 :
Les couleurs représentées sur les bons à tirer envoyés au format numérique pour les impressions et/ou pour les lettrages ne sont qu’indicatives de la couleur finale.

ART.18 :
Conformément aux codes et usages dans la profession, le client marque son accord pour accepter sans réserve la tolérance habituelle en matière de quantité (10%) et légère différence de teinte.

ART.19 :
L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agrégation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au donneur d’ordre de refuser la totalité de la fourniture.

ART.20 :
La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la commande et ne peut donner lieu à a une autre indemnisation.

ART.21 :
La livraison a lieu au domicile du fournisseur, sauf cas contraire précisé par écrit. Les frais de port et d’emballage sont à charge du donneur d’ordre. Les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci.

ART.22 :
En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant.

ART.23 :
Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de demande de fractionnement de cette livraison.

ART.24 :
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures, dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure. Chaque contrat en cours prend fin de plein droit.

ART.25 :
Au cas où le donneur d’ordre demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaire, matières premières, sous traitants, etc.) dans l’état où elle se trouve à ce moment, majorée d’une indemnité conventionnelle de 15 % de la commande initiale.

ART.26 :
Si la facture est établie à la demande du donneur d’ordre au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les conditions générales et particulières de vente.

ART.27 :
La propriété des marchandises vendues ne passe au donneur d’ordre qu’après règlement intégral des sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourraient courir la marchandise sont supportés par le donneur d’ordre dès qu’elle est mise à sa disposition. La charge de tous risques, notamment ceux qui sont liés au transport, incombe en tout cas au client dès que les marchandises sont sorties de nos locaux, et ce nonobstant l’application de la réserve de propriété prévue. Il en est de même lorsque nous nous chargeons du transport, soit nous-mêmes, soit à l’intervention d’un tiers. La charge de tout risque s’étend à la manutention, au déplacement et à l’entreposage des marchandises au lieu désigné par le client, celui-ci étant réputé en assurer ou en faire assurer la garde comme dépositaire au sens des art.1927 et suivants du code civil. En cas de dommage, de retard, de perte totale ou partielle, de vol, etc… résultant du transport ou de l’entreposage, le client exercera s’il y a lieu ses recours contre le transporteur ou le gardien et ne sera en aucun cas fondé à nous refuser le paiement intégral de nos fournitures.

ART.28 :
Le client est responsable de ses propres clients en cas de revente ou de location de tout ou partie de nos services.

ART.29 :
Développement sur mesure (site internet,…). La réception définitive couvre tous les vices apparents, c’est-à-dire qui ont été décelés ou qui auraient pu l’être par un client diligent. L’insatisfaction du client quant au graphisme est toujours un vice apparent. Nous ne sommes pas responsables de toutes revendications de marques de fabriques, modèles ou dessins et brevets qui seraient introduits par un tiers au sujet de la commande que nous exécutons pour le compte du client. Nous ne faisons qu’exécuter l’ordre reçu du client et nous ne pouvons être tenus pour responsable de l’utilisation qui en serait faite ultérieurement par le client.

ART.30 :
Concernant les sites internet, JAmédia n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité JAmédia, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

ART.31 :
Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par JAmédia auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. JAmédia ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, JAmédia ne saurait être tenu responsable notamment pour:
les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par JAmédia et ses fournisseurs,
les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

ART.32 :
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, virus ou bugs informatiques, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions.

ART.33 :
Le client accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles. Le client peut nous demander de ne pas utiliser les informations le concernant dans un but commercial. Les données sont conservées jusqu’à 1 an après l’éventuelle cessation d’activité de JAmédia.

ART.34 :
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

ART.35 :
L’absence de toute contestation suivant les règles citées ci-après pour le donneur d’ordre l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. Il est expressément convenu qu’aucun vice caché ne pourra être invoqué.

ART.37 :
Le solde est payable dès réception de la facture, et dans un délai de 15 jour, sur le compte bancaire CBC / BE33 7320 6460 1546

ART.38 :
Au delà de retard de paiement non justifié le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 50 euros.

ART.39 :
La seule échéance du terme fixé suffit à mettre le débiteur en demeure.

ART.40 :
Le non paiement ne laisse jamais présumer d’une non agrégation du bien ou du service fourni. Toute contestation à ce propos ne sera recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dans les cinq jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, les fournitures sont censées être acceptées définitivement, ce qui exclut toute possibilité de réclamations ultérieures.

ART.41 :
Une faculté de dédit sera possible par le donneur d’ordre par lettre recommandée adressée à JAmédia – Joeffrey Aspiazu, Rue François Hubinon, 21 – 6001 Marcinelle endéans les 5 jours de la date de la commande. Tout acompte ou arrhes versés à la conclusion du contrat ou à tout autre moment ne sera pas restitué même s’il est fait application de la faculté de dédit susmentionné. Toutefois cette faculté n’est pas ouverte aux clients ayant pris livraison des biens commandés.

ART.42 :
Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles est situé l’établissement du fournisseur. Tout litige entre le client et JAmédia est exclusivement réglé par le droit belge.

ART.43 :
Le changement d’une ou plusieurs conditions ci-dessus n’entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de stricte application.

ART.44 :
Le fait que le donneur d’ordre n’ait pas reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle ou ne les ait pas reçues du tout ne le dispense nullement de leur application.