Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations et ventes réalisées par JAmédia, immatriculé en Belgique. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.

Article 2 – Devis et commandes

Les devis établis par JAmédia ont une validité de 30 jours calendrier, sauf mention contraire. La commande est considérée comme acceptée dès validation écrite du devis (e-mail, signature manuscrite ou électronique, ou tout message indiquant une acceptation explicite). Toute acceptation écrite, y compris un courriel mentionnant l’accord sur le devis ou l’intention de paiement, engage contractuellement le client.

Article 3 – Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, sauf accord contraire. Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis. En cas de non-paiement à échéance, des intérêts de retard de 10 % par an et une indemnité forfaitaire de 15 % seront appliqués. JAmédia se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours, sans préavis, en cas de retard ou de défaut de paiement.

Article 4 – Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation, sauf stipulation expresse dans le devis.

Article 5 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus. Tout retard ou défaut de transmission de contenu peut entraîner un report du calendrier de production.

Article 6 – Nature des prestations

JAmédia propose des prestations dans les domaines suivants : – Création graphique et supports imprimés ; – Conception et intégration de sites web (WordPress, Elementor…) ; – Communication et rédaction de contenus ; – Hébergement et maintenance de sites web ; – Réalisation de vidéos, photos et voix off ; – Vente de produits physiques (textiles, objets personnalisés…) ; – Organisation d’événements (notamment touristiques et à moto) ; – Publicité digitale et campagnes sponsorisées sur les plateformes (ex : Meta, Google).

Des conditions particulières peuvent être précisées dans les devis.

Article 7 – Modification ou annulation de commande

Toute modification demandée par le client devra faire l’objet d’un accord écrit. Si elle implique des coûts supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un devis complémentaire. Toute annulation après signature engage le client à régler les travaux déjà réalisés et les frais engagés.

Article 8 – Propriété des créations graphiques

Sauf mention contraire, les fichiers sources restent la propriété de JAmédia. Le client dispose d’un droit d’utilisation des créations livrées pour les seuls usages définis dans le devis.

Article 9 – Propriété du code et livrables web

Sauf accord écrit contraire, JAmédia concède au client une licence non-exclusive, mondiale et illimitée dans le temps pour utiliser, modifier et exploiter les livrables web réalisés, après paiement intégral. Les éléments tiers (thèmes, plugins, bibliothèques…) restent soumis à leurs propres licences.

Article 10 – Droit à l’image et productions audiovisuelles

Les images, vidéos et bandes son réalisées par JAmédia sont soumises au droit d’auteur. Sauf accord spécifique, JAmédia conserve les droits de diffusion et de promotion. Le client doit garantir avoir obtenu les autorisations nécessaires pour toute personne ou lieu filmé.

Article 11 – Validation des livrables (BAT)

Toute validation écrite d’un Bon à Tirer (BAT) ou d’un livrable web engage la responsabilité du client. Les erreurs non signalées avant validation ne pourront être imputées à JAmédia. Pour les prestations immatérielles (publicité digitale, stratégie, publications en ligne…), la mise en œuvre effective vaut validation du livrable, même en l’absence de signature formelle.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

JAmédia collecte et traite les données nécessaires à l’exécution des contrats sur base légale d’intérêt légitime ou de nécessité contractuelle. Ces données sont conservées 3 ans après la fin de la relation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés via joeffrey@jmdia.be.

Article 13 – Livraison de produits physiques

Les produits vendus (textiles, objets personnalisés…) voyagent aux risques du client, sauf en cas de livraison assurée par JAmédia. En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité, le client dispose de 7 jours à réception pour introduire une réclamation.

Article 14 – Organisation d’événements

Toute inscription à un événement organisé par JAmédia (voyage, séjour, balade…) est ferme après paiement. En cas d’annulation par le client : – Jusqu’à 30 jours avant l’événement : remboursement à 80 % ; – Moins de 30 jours : aucun remboursement sauf cas de force majeure justifié. JAmédia se réserve le droit d’annuler l’événement en cas de force majeure, avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 15 – Maintenance et support web

Les prestations de maintenance (mises à jour, sauvegardes, corrections techniques) ne sont pas incluses dans la conception de site sauf mention contraire. Elles font l’objet d’un contrat distinct ou d’un forfait mensuel.

Article 16 – Hébergement – Disponibilité – Sécurité

JAmédia assure l’hébergement de sites web via des prestataires tiers et garantit une disponibilité de 95 % annuelle, hors maintenance planifiée (max. 24 h/mois). En cas d’interruption prolongée imputable à JAmédia, une compensation équivalente pourra être accordée. JAmédia applique des mesures de sécurité raisonnables (certificat SSL, mises à jour CMS, pare-feu), mais ne peut garantir l’absence totale de faille ou intrusion. En cas d’incident, le client sera notifié dans les 72 h.

Article 17 – Réclamations et garanties

Toute réclamation sur une prestation livrée doit être faite dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée. En cas d’erreur ou de bug technique avéré, JAmédia s’engage à corriger dans un délai raisonnable. Les demandes de modifications non liées à une erreur seront facturées. Les prestations de publicité digitale ou d’achat média sont dues dans leur intégralité une fois la campagne lancée, et ne sont pas remboursables, sauf erreur technique imputable à JAmédia.

Article 17 bis – Contestation de facture

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. La contestation ne suspend pas l’obligation de paiement de la partie non contestée. Toute contestation abusive ou infondée pourra entraîner une majoration forfaitaire de 10 % à titre de dédommagement.

Article 18 – Responsabilité

La responsabilité de JAmédia est strictement limitée au montant de la prestation concernée. JAmédia ne peut être tenu responsable des pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou autres dommages indirects.

Article 19 – Cas de force majeure

JAmédia ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations : catastrophes naturelles, guerre, panne réseau étendue, maladie grave, etc.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.

Article 21 – Recouvrement de créances

En cas de défaut de paiement non résolu dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par voie électronique ou postale, JAmédia se réserve le droit de confier le recouvrement de la créance à une société spécialisée. Tous les frais engendrés par cette procédure pourront être réclamés au client défaillant, en sus des sommes dues.